RAMBELO Volatsinana est responsable de cette injustice 32
Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo
Corruption à Madagascar
RANARISON Tsilavo dit qu’on peut modifier un email gmail si on a le mot de passe
Le plumitif est la prise de note effectuée par le greffier pendant le procès...
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de 3 MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis...
A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé NEXTHOPE .FR - 0
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts...
L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
Corruption à Madagascar
D’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache « Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif «
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les...
De la motivation des peines correctionnelles
L'intérêt de la motivation du jugement est, comme toujours, d'une part pédagogique, vis-à-vis du...
L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation
1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation...
La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona
Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.
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