A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

    Latest news

    - Advertisement -

    Must read

    - Advertisement -

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après actu.dalloz-etudiant.fr

    Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double : ...

    Déposition de RANARISON Tsilavo devant le juge d’instruction le 3 septembre 2015

    Cette déposition de RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de...