Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple

    Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu

    Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Code civil applicable...

    Une plainte doit être traitée par le procureur de la République et non par le Procureur général

    RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d'arrestation auprès du Procureur général près de la cour d'appel (PGCA) d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, le 20...

    Solo a été incarcéré à Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo

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    8.994 dossiers sont en suspens au sein de la cour de cassation de Madagascar au 31 décembre 2016 et le dossier de RANARISON Tsilavo...

      Lors de l'ouverture de l'année judiciaire 2017, il a été constaté que 8.994 dossiers de pourvoi en cassation attendent d'être traités à fin 2016 ...

    Le pourvoi en cassation de RANARISON Tsilavo déposé en juin 2016 a été traité en mars 2017 alors qu’au 31 décembre 2016, à la...

      Lors de l'ouverture de l'année judiciaire 2017, il a été constaté que 8.994 dossiers de pourvoi en cassation attendent d'être traités à fin 2016 ...

    RANARISON Tsilavo a fait condamner Solo, son patron, à deux années de prison dans un jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel...

    Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l'a fait. C'est l'exemple...

    RANARISON Tsilavo et  » l’autorité de la chose jugée « dans un jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA qui viole l’article 301 et 302 de...

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d'irrecevabilité  rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par...

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