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Archives mensuelles: May, 2019

Corruption de la justice à Madagascar

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

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Corruption de la justice à Madagascar

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible ? d’après Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour

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Corruption de la justice à Madagascar

les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer...

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18...

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Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence...

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy, RANARISON Tsilavo ne peut pas...

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Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo

Corruption à Madagascar

Corruption à Madagascar

Réponse point par point aux accusations de RANARISON Tsilavo au 28 octobre 2015

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L'équipe qui a défendu Solo a établi cette réponse qui explique point par point les accusation de RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012. La ligne de défense n'a pas varié ,Cette réponse point par point a accompagné le dossier de doléances déposé au Ministère de la justice à Faravohitra.
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Plainte d’abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE

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Le 3 juillet 2015, la Cour d'Appel d'Antananarivo a relaxé deux anciens salariés de CONNECTIC actuellement...
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Analyse de la déposition policière de RANARISON Tsilavo du 22 juillet 2015

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Pour avoir le statut de la victime de la spoliation, RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, devenu gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar malgré un protocole d'accord établi par le cabinet d'avocat MCI va avancer des allégations qu'on va essayer d'analyser pv-audition-policiere-22-juillet-2015-de-ranarison-tsilavo
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La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona

Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.

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