tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache

    La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

    Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

    Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la Cour d’appel de Poitiers

    Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à...

    La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

    Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...

    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

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    RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu'en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012,  a dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO au Procureur Général de la Cour d'Appel (PGCA) d'Antananarivo que la société malgache a envoyé vers la société française détenue par l’investisseur cible de la spoliation, gérant de la société ConnecTIC, pour 3.663.933.579,79 Ariary de virements internationaux entre 2009 et 2012 sans contre partie.

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    On a envoyé une lettre recommandée à Cisco pour savoir si tout le monde peut vendre des produits de l'équipementier Cisco sans être un partenaire que Cisco appelle également faisant partie du channel.