Article 94 du code de procédure pénale malgache

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

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    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation française

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

    Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

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    Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

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    L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation

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    Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les parties

    Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il...

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