tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache

    Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif les infractions poursuivies

    Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable,...

    Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

    Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves contradictoirement débattues à...

    La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, simple associé

    Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale à la plainte de...

    2 ans de prison avec sursis pour Solo avec comme seule motivation « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit...

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...

    « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher » est-elle suffisante pour motiver une décision...

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...

    L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité ou les chances de succès d’un recours

    l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les éléments nécessaires pour mener à bien son contrôle de légalité....

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