Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple C'est Solo en tant que gérant de la société...

C’est Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC qui a été DEJA condamné par les tribunaux malgaches et non la société CONNECTIC donc il n’y a pas d’identité des parties c’est à dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique

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C’est Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC qui a été DEJA condamné par les tribunaux malgaches et non la société CONNECTIC donc il n’y a pas d’identité des parties c’est à dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique pour qu’on puisse évoquer l’autorité de la chose jugée.

En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte pour abus de biens sociaux du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC mais contre Sieur Solo.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

Sieur Solo et la société CONNECTIC sont deux entités juridiques différentes et la condamnation de Solo n’est pas une condamnation de la société CONNECTIC.

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1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC

RANARISON Tsilavo gagne tous ses procès à Madagascar avec des motivations dans les jugements qui ne font pas honneur à la magistrature à Madagascar

2019
21/03/2019

Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat, a rendu ce jugement du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui confond une personne morale, la société CONNECTIC et une personne physique , Solo, simple gérant de la société CONNECTIC

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est un magistrat malgache qui doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité du 21 mars 2019 concernant une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Le chapeau du jugement rendu le 21 mars 2019 est sans équivoque sur les protagonistes de cette affaire, il s’agit de la société CONNECTIC […]

21/03/2019

L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, […]

2015
15/12/2015

RAMBELO Volatsinana ne cherche même pas à motiver son jugement qui attribue 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et co

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit […]

15/12/2015

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec la motivation  » Il résulte preuve suffisante  » gagne son procès au tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 et s’attribue en même temps de dommages et intérêts d’un montant de 428.492 euros

Le président du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 n’a même pas cherché à motiver son jugement C’est par cette unique phrase et argumentation  »  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher « que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience […]

20/07/2015

Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

Le résumé de la plainte de  RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC,  contre son patron Solo à travers son  assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

Dans le rappel des faits du référé au Tribunal de grande instance d’Evry, RANARISON Tsilavo dit : 1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros, selon le référé, de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS alors que RANARISON Tsilavo reconnaît […]

 

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