La corruption au sein de la justice à Madagascar Corruption à Madagascar, d'après le droit pénal des affaires...

Corruption à Madagascar, d’après le droit pénal des affaires en schémas, Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux et pourtant RANARISON Tsilavo s’est vu attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à Madagascar

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La Cour de cassation à Madagascar refuse le pourvoi en cassation de Solo pour des jugements de fond qui attribuent des intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de cassation de Madagascar

Le problème qui se pose est que les dommages intérêts ont été attribués à un simple associé qui est RANARISON Tsilavo au lieu de la société CONNECTIC. Et de plus, RANARISON Tsilavo a reçu les intérêts civils à titre personnel.

Alors qu’Il s’agit d’une infraction commise contre la société CONNECTIC et non contre les associés qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

L’abus des biens sociaux portent atteinte au patrimoine social. Il en est ainsi lorsque le dirigeant détourne à leur profit personnel les fonds où le matériel de la société.
Mais l’infraction est également constituée par tous les actes jugés contraires à l’intérêt de la personne morale même s’ils n’ont pas causé un préjudice à celle-ci, de sorte que le délit est un délit formel.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
L’action civile est également refusée aux créanciers, de l’entreprise, aux salariés, aux commissaires aux comptes ou cautions de la société.
Le droit pénal des affaires en schémas – Madeleine Lobe Lobas

L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales sont sans équivoques pour dire que c’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux et non un simple associé comme RANARISON Tsilavo

 

La documentation complète sur l’action civile des associés

 

 

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, RATOVONENLINJAFY Bakoly de la cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

RATOVONELINJAFY Bakoly est responsable de ses photos de spoliation des biens par le rendu d’un arrêt de cassation qui viole les lois malgaches

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