Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat, a rendu ce jugement du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui confond une personne morale, la société CONNECTIC et une personne physique , Solo, simple gérant de la société CONNECTIC

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est un magistrat malgache qui doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité du 21 mars 2019 concernant une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

    Le chapeau du jugement rendu le 21 mars 2019 est sans équivoque sur les protagonistes de cette affaire, il s’agit de la société CONNECTIC SARL et de RANARISON Tsiriniaina Tsilavo.

    Il a été rendu le jugement suivant 
    ENTRE
    Société CONNECTIC SARL
    ET
    RANARISON Tsiriniaina Tsilavo

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA va donc se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée dans sa motivation :

    L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
    Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
    Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
    Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables.
    Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

    Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
    1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
    2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
    3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
    Article 307 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations

     

    Prenons l’alinéa 3 de ladite loi, c’est bien écrit qu’il faut que dans les deux affaires une identité identique des parties c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

    La société CONNECTIC n’est pas partie prenante et est totalement étrangère dans le jugement du 15 décembre 2015 du tribunal correctionnel d’Antananarivo dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache.

    Soyons sérieux !

    Dans cette affaire jugée le 21 mars 2019, c’est la société CONNECTIC qui est la plaignante ou la requérante et non Sieur Solo. Sieur Solo n’a rien à voir dans cette plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE jugée le 21 mars 2019.

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque l’autorité  de la chose jugée d’une affaire qui a été plaidée à Madagascar au tribunal correctionnel le 15 décembre 2015 sur un litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo qui n’a rien à voir au litige jugé le 21 mars 2019.

    Il ne peut pas donc y avoir d’autorité de chose jugée entre un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. puisque la société CONNECTIC n’est pas partie prenante dans cette affaire.

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a tout simplement confondu la société CONNECTIC qui a une personnalité morale et Sieur Solo, gérant de la société CONNECTIC dans sa quête de motivation avec un semblant de base juridique .

     

    1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien que la plainte a été déposée par la société CONNECTIC et que le litige est entre la société CONNECTIC SARL et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE :

    Il a été rendu le jugement suivant 
    ENTRE
    Société CONNECTIC SARL
    ET
    RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

    2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent déjà jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015 concernant une litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

    3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

    Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
    C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
    Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
    Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

     

    4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

     

    5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

     

     

    6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC.

    RANARISON Tsilavo gagne tous ses procès à Madagascar avec des motivations dans les jugements qui ne font pas honneur à la magistrature à Madagascar

    2019
    21/03/2019

    Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat, a rendu ce jugement du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui confond une personne morale, la société CONNECTIC et une personne physique , Solo, simple gérant de la société CONNECTIC

    Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est un magistrat malgache qui doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité du 21 mars 2019 concernant une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Le chapeau du jugement rendu le 21 mars 2019 est sans équivoque sur les protagonistes de cette affaire, il s’agit de la société CONNECTIC […]

    21/03/2019

    L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

    Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, […]

    2015
    15/12/2015

    RAMBELO Volatsinana ne cherche même pas à motiver son jugement qui attribue 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et co

        Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit […]

    15/12/2015

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec la motivation  » Il résulte preuve suffisante  » gagne son procès au tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 et s’attribue en même temps de dommages et intérêts d’un montant de 428.492 euros

    Le président du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 n’a même pas cherché à motiver son jugement C’est par cette unique phrase et argumentation  »  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher « que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience […]

    20/07/2015

    Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

    Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

    Dans le rappel des faits du référé au Tribunal de grande instance d’Evry, RANARISON Tsilavo dit : 1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros, selon le référé, de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS alors que RANARISON Tsilavo reconnaît […]