Annick Rosa RAKOTOARILALAINA A cause de l'immunité parlementaire, le parlement à Madagascar...

A cause de l’immunité parlementaire, le parlement à Madagascar devient un véritable refuge pour malfaiteurs – Lagazette DGI du 9 mai 2019

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L’immunité dont jouissent les parlementaires malgaches dans l’exercice de leurs mandats a toujours été au centre des débats. Si certains y voient un moyen de garantir l’indépendance des parlementaires pour un libre exercice de leurs fonctions, pour d’autres cela ouvre la voie à de nombreux abus. En effet, il n’est pas rare dans le passé que le nom de certains députés ou sénateurs malgaches soient cités dans des affaires de corruption, d’abus d’autorité, voire même de trafic illicite de richesses naturelles. Les juridictions malgaches se trouvant très souvent bloquées dans leurs poursuites par l’immunité dont jouissent ces parlementaires. La demande d’une main levée de l’immunité parlementaire étant aussi très difficile faisant une fois de plus profiter une véritable impunité à ces parlementaires. Nos parlementaires sont bien conscients des avantages qu’ils bénéficient en jouissant de cette immunité. Apparemment, certains n’hésitent pas à commettre des infractions sans plus se soucier d’une éventuelle poursuite.

On craint que ce ne soit pas encore le cas cette fois-ci. De nombreuses têtes de candidats à la prochaine députation ne sont plus étrangères dans le monde politique malgache. On craint ainsi que l’assemblée nationale et le Sénat ne deviennent un véritable refuge pour des malfaiteurs. Selon une partie de l’opinion publique, cette situation vient s’ajouter au fait que nos parlementaires bénéficient des indemnités et divers avantages faramineux sont les seules raisons qui motivent les candidats. Inversement, les principales fonctions parlementaires comme la représentation de la population semblent tout simplement ignorée. On devrait donc penser à revoir nos textes sur la fonction parlementaire pour l’adapter aux véritables attentes du pays. Mais aussi et surtout pour écarter les opportunistes qui ne cherchent qu’à s’enrichir et abusent de ces immunités.

Ranaivo

RANARISON Tsilavo gagne tous ses procès à Madagascar avec des motivations dans les jugements qui ne font pas honneur à la magistrature à Madagascar

2019
21/03/2019

Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat, a rendu ce jugement du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui confond une personne morale, la société CONNECTIC et une personne physique , Solo, simple gérant de la société CONNECTIC

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est un magistrat malgache qui doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité du 21 mars 2019 concernant une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Le chapeau du jugement rendu le 21 mars 2019 est sans équivoque sur les protagonistes de cette affaire, il s’agit de la société CONNECTIC […]

21/03/2019

L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, […]

2015
15/12/2015

RAMBELO Volatsinana ne cherche même pas à motiver son jugement qui attribue 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et co

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit […]

15/12/2015

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec la motivation  » Il résulte preuve suffisante  » gagne son procès au tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 et s’attribue en même temps de dommages et intérêts d’un montant de 428.492 euros

Le président du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 n’a même pas cherché à motiver son jugement C’est par cette unique phrase et argumentation  »  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher « que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience […]

20/07/2015

Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

Dans le rappel des faits du référé au Tribunal de grande instance d’Evry, RANARISON Tsilavo dit : 1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros, selon le référé, de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS alors que RANARISON Tsilavo reconnaît […]

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