L'obligation de motivation des décisions de justice

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.phpLes "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

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