L'obligation de motivation des décisions de justice

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

    Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis...

      Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français lorsque la loi malgache...

    428.492 euros d’intérêts civils attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo sans aucune motivation par les juges du fond malgache

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    La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE...

    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation française

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