Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
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- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
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- RANDRIANASOLO Jacques
- RATOVONELINJAFY Bakoly fait semblant d'ignorer que les intérêts civils reviennent à la société dans un délit d'abus des biens sociaux
- Rosa RAKOTOARILALAINA magistrat dans son jugement pense que la société CONNECTIC et Mr Solo gérant associé se référent à la même personnalité juridique
- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
- Violation des lois malgaches par les magistrats
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