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La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    D’après le livre droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie...

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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC et non à...

      L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

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    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

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    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21...

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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert d’un préjudice personnel de l’acte irrégulier par Michel Germain

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