Annick Rosa RAKOTOARILALAINA A Madagascar, dénoncer un élément des forces de l’ordre...

A Madagascar, dénoncer un élément des forces de l’ordre ou une autorité publique est considéré comme chose impossible – Lagazette DGI du 15 juin 2019

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Lorsqu’on observe de près la situation à Madagascar, il semble que ce sont toujours les civils et les simples citoyens qui sont traqués lorsqu’on cherche à ‘’appliquer la loi’’. A contrario, comme si les autorités publiques et les élements des forces de l’ordre ne sont jamais fautifs. Dans l’esprit du public, dénoncer un élement des forces de l’ordre ou une autorité publique est considéré comme chose impossible. Cet état des lieux n’est pas le fruit du hasard. Probablement hérité de la colonisation, tout a été fait pour compliquer autant que possible la poursuite des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Rien qu’en faisant un bref apperçu des textes régissant la procédure à suivre pour la poursuite pénale d’un élément des forces de l’ordre, cette situation est évidente. Soit, des autorisations de poursuites sont requises avant de pouvoir entamer les poursuites, soit un organisme ou une institution particulière est instituée pour reçevoir les plaintes dirigées contre eux. Au sommet même de l’Etat, la mise en place d’une juridiction particulière, la Haute Cour de Justice, pour juger des hautes personnalités comme les ministres confirme cette situation. La Haute Cour de justice qui n’a quasiment condamné aucun politicien malgache jusqu’à ce jour. Nombreux n’hésitent pas à dire que son existence n’a pour effet que de créer une immunité de juridiction au bénéfice des politiciens malgaches. Cela en raison de  cette absence de condamnation. Les autorités et les éléments des forces de l’ordre malgaches connaissent bien ces prérogatives qui s’offrent à eux. Nombreux n’hésitent pas à s’imaginer qu’ils sont au dessus de la loi et intouchable.

Des efforts doivent ainsi être entrepris pour inverser la situation. Du coté de la population, la sensibilisation doit être renforcée sur le fait que personne n’est au dessus de la loi. Mais encore, des réformes doivent être entreprises au niveau même de notre législation. Les textes prévoyant des statuts spécifiques aux différents corps professionnels doivent être réduits au strict minimum. Notamment pour mettre tout le monde sur un même pied d’égalité. Les poursuites disciplinaires des agents fautifs doivent également être renforcées. Ceux qui n’ont pas respecté leurs engagements doivent être sanctionnés. Un large service en charge de recueillir les plaintes et les doléances des victimes doivent être mis en place. Pour éviter les représailles, les agents soupçonnés doivent être surveillés de près par ses supérieurs hiérarchiques. L’inspection des différents services publics doit être multipliée pour éviter les laisser-aller.

Ranaivo

RANARISON Tsilavo gagne tous ses procès à Madagascar avec des motivations dans les jugements qui ne font pas honneur à la magistrature à Madagascar

2019
21/03/2019

Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat, a rendu ce jugement du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui confond une personne morale, la société CONNECTIC et une personne physique , Solo, simple gérant de la société CONNECTIC

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est un magistrat malgache qui doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité du 21 mars 2019 concernant une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Le chapeau du jugement rendu le 21 mars 2019 est sans équivoque sur les protagonistes de cette affaire, il s’agit de la société CONNECTIC […]

21/03/2019

L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, […]

2015
15/12/2015

RAMBELO Volatsinana ne cherche même pas à motiver son jugement qui attribue 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et co

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit […]

15/12/2015

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec la motivation  » Il résulte preuve suffisante  » gagne son procès au tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 et s’attribue en même temps de dommages et intérêts d’un montant de 428.492 euros

Le président du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 n’a même pas cherché à motiver son jugement C’est par cette unique phrase et argumentation  »  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher « que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience […]

20/07/2015

Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, contre son patron Solo à travers son assignation en référé pour diffamation au TGI d’Evry (France) pour une audience le 19 septembre 2017

Dans le rappel des faits du référé au Tribunal de grande instance d’Evry, RANARISON Tsilavo dit : 1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros, selon le référé, de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS alors que RANARISON Tsilavo reconnaît […]

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

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