NEXTHOPE "Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d'avoir...

« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher » est-elle suffisante pour motiver une décision de justice ?

-

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

 

 

 

 

Latest news

- Advertisement -

L’après Pape, Retour aux réalités quotidiennes sur la corruption endémique ou la culture de l’exclusion dénoncées par le souverain pontife – Expressmada du 10...

Concrétisation Outre les bonnes pratiques, d’aucuns s’attendent à voir des changements drastiques dans la gouvernance, suite au message du Saint-Père,...

Le pape François appelle les autorités malgaches “à lutter avec force contre la corruption et la spéculation”- La croix du 9 septembre 2019

Texte original italien dans l’Osservatore Romano du 8 septembre 2019 (*) Le 7 septembre 2019, le pape François est arrivé sur l’île de...

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you