RANARISON Tsilavo Valeur d'un protocole d'accord entre les associés d'une SARL...

Valeur d’un protocole d’accord entre les associés d’une SARL à Madagascar

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Comme se fait-il que lors de la séparation des deux associés en septembre 2012  malgré le protocole d’accord qui a été établi par un cabinet de conseils, le Cabinet MCI,  RANARISON Tsilavo l’un des associés a pu ester en justice son ancien associé, Solo, pour abus des biens sociaux en juillet 2015, trois années plus tard ? Les comptes annuels 2011 de la société a été approuvée par l’AGO (assemblée générale des associés) le 21 juin 2012 après lecture du rapport du commissaire aux comptes.
Comment se fait il que le plaignant, RANARISON Tsilavo ancien Directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012 et actuel gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar, intégrateur des produits CISCO, depuis novembre 2012 a demandé avant déferrement à l’investisseur cible de la spoliation le 29 juillet 2015 la signature d’un second protocole d’accord en contre partie de l’abandon des poursuites ?

Le protocole d’accord est un acte sous seing privé qui constate un accord sur un ou plusieurs points précis. En droit français, un protocole d’accord doit être exécuté comme tout contrat, et comme tel, fait « la loi entre les parties » (article 1134 alinéa 1er du code civil).
Répartition des parts :
– Associé Investisseur – cible de la spoliation : 80 % des parts
– Associé plaignant pour abus des biens sociaux,RANARISON  Tsilavo  Tsiriniaina: 20 % des parts,
Gérance :
Solo, l’Associé Investisseur – cible de la spoliation est gérant majoritaire mais l’associé RANARISON  Tsilavo Tsiriniaina  est le directeur exécutif, seul et unique signataire de tous les comptes bancaires de la société

Protocole d’accord établi par le Cabinet MCI
Signature du protocole d’accord entre les deux associés pour mettre fin au partenariat,  le 13 septembre 2012 qui stipule entre autres clauses :
« L’associé RANARISON Tsiriniaina Tsilavo percevra , en règlement définitif de ses droits que ce soit en tant qu’associé que dans le cadre des fonctions qu’il a assumées au sein de la société la somme de XXX millions d’ariary dans le cadre de la cessation du partenariat entre les parties, ce montant a été fixé d’accord-parties. »

Article 2 du protocole d’accord

Base de paiement de la somme allouée sur le protocole d’accord
Elle est basée sur le pourcentage du chiffre d’affaires effectuée par la société pendant la période du partenariat entre les parties.

Fait reproché par le plaignant signataire du protocole d’accord
Le 21 juillet 2015, presque trois années après la signature du protocole d’accord, l’associé RANARISON  Tsilavo Tsiriniaina  reproche au gérant d’avoir mis en place un système de factures fictives de 2009 à 2012, pour se faire virer des sommes à l’étranger. L’associé RANARISON  Tsilavo Tsiriniaina  est l’unique et le seul signataires des comptes bancaires de la société. Les ordres de virement, signés par RANARISON  Tsilavo Tsiriniaina , incriminés sont accompagnés des factures supposées fictives .

AGO du 21 juin 2012
Les associés de la société  ont approuvé les comptes annuels de la société après avoir lu le rapport du commissaire aux comptes.

Le protocole d’accord de fin de coopération a été établi par le Cabinet MCI
Le protocole d’accord, qui marque l’aboutissement des négociations, concrétise l’accord des parties:  les principaux éléments et les modalités pratiques de la séparation. Comme c’est un document essentiel, on a  confié sa rédaction à des spécialistes, le Cabinet MCI  (www.mci-madagascar.com) dont le fondateur a créé le CAMM, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (www.camm.mg).
Le 29 juillet 2015, avant de le déferrement de l’Associé Investisseur – cible de la spoliation, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina  a proposé l’établissement d’un second protocole d’accord pour qu’il puisse arrêter les poursuites. En fait ce qu’i a voulu faire, c’est de rectifier la force du premier  protocole d’accord que le Cabinet MCI a établi lors de la séparation des deux parties.
De toute façon, pour une plainte pénale, même si la partie civile n’est plus partie prenante le parquet peut toujours continuer la procédure entamée, on ne va pas tout de même rédiger un protocole d’accord sans son conseil, le Cabinet MCI,qui a rédigé le premier protocole d’accord à moins que le protocole d’accord proposé par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a pour but d’effacer les portées du premier protocole d’accord.

La  question qui va se poser  est la suivante : quelle est la valeur d’un protocole d’accord rédigé par des professionnels ?

  • Le protocole d’accord, rédigé par le Cabinet MCI, a été signé par les deux parties le 12 septembre 2012.
  • L’AGO qui approuve les comptes annuels 2011 de la société avec le rapport du commissaire aux comptes signé par le commissaire aux comptes a été signée par les deux parties le 21 juin 2012,
  • La base du protocole d’accord est le chiffre d’affaires et non le résultat de la société.

La victime « l’Associé – cible de la spoliation » est très marquée par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

 La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

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