Archives mensuelles: September, 2018
Article 94 du code de procédure pénale malgache
Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...
A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
De la motivation par le juge du tribunal correctionnel d’Antananarivo d’une peine de 2 ans de prison avec sursis
Pour justifier la condamnation de Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables, …, la référence du texte de...
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
La motivation d’une décision de justice impose la rigueur d’un raisonnement et la pertinence de motifs pour le juge d’après la cour de cassation
1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation
1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation
1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les parties
Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
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