Archives mensuelles: September, 2018
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« Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif » d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...
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D’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache « Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif «
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...
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2 ans de prison avec sursis pour Solo avec comme seule motivation « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé, avec comme motivation « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
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« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher » est-elle suffisante pour motiver une décision...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...
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Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d’après l’article 94 du code procédure pénale malgache
TITRE VI – DES DECISIONS ET ORDRES DE JUSTICE CHAPITRE I – DES ARRETS ET JUGEMENTS Art. 92 – Les arrêts et jugements sont écrits par le greffier,...
Article 94 du code de procédure pénale malgache
Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...
L'obligation de motivation des décisions de justice
L’obligation de motivation des décisions de justice d’après Maître Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article 455 du code de...
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