Archives mensuelles: September, 2018
NEXTHOPE
L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté, est parfaitement constitué » équivaut à une absence de motivation.
Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo...
NEXTHOPE
Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif les infractions poursuivies
Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable,...
NEXTHOPE
Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso
Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves contradictoirement débattues à...
HARIMISA Noro Vololona
Rédaction des décisions de justice avec des termes simple et de motivation de 3 phrases d’après la Ministre de la Justice malgache
Lors de l'atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar (25 avril - 28 avril 2016), Mme HARIMISA Noro...
A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
Le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo demande à la société WESTCON Africa, grossiste CISCO, de facturer EMERGENT, la maison mère de CONNECTIC
RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au...
A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
RANARISON Tsilavo a signé tous les avis de virement de CONNECTIC vers EMERGENT qu’ils considèrent après comme sans contrepartie et RANARISON Tsilavo reconnaît lui...
C'est normal que RANARISON Tsilavo, CEO NEXTHOPE et diplômé de l'INSCAE, a signé tous les virements bancaires puisqu'il est le seul signataire des comptes...
Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même dans un email du 25 avril...
1.361.125 USD et 297.032 euros sont les montants des matériels envoyés par la société EMERGENT de Mr SOLO à la société CONNECTIC que RANARISON Tsilavo...
Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, simple associé
Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale à la plainte de...
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Qui ose protéger Nirina Ravelohanitra et mépriser les engagements du Chef de l’Etat et du Premier Ministre qui ont promis une tolérance zéro à...
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