Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Action civile des associés à titre personnel d'après l'encyclopédie...

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

-

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui attribue 428.492 euros de dommages-intérêts sans explication

Alors que l’action civile de l’associé est irrecevable car la preuve par l’associé d’un préjudice personnel reste très difficile pour ne pas dire carrément impossible aux yeux de la chambre criminelle

 

 

 

 

Latest news

- Advertisement -

L’après Pape, Retour aux réalités quotidiennes sur la corruption endémique ou la culture de l’exclusion dénoncées par le souverain pontife – Expressmada du 10...

Concrétisation Outre les bonnes pratiques, d’aucuns s’attendent à voir des changements drastiques dans la gouvernance, suite au message du Saint-Père,...

Le pape François appelle les autorités malgaches “à lutter avec force contre la corruption et la spéculation”- La croix du 9 septembre 2019

Texte original italien dans l’Osservatore Romano du 8 septembre 2019 (*) Le 7 septembre 2019, le pape François est arrivé sur l’île de...

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you