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Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo
Corruption à Madagascar
D’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache « Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif «
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les...
RANARISON Tsilavo et » l’autorité de la chose jugée « dans un jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA qui viole l’article 301 et 302 de...
Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d'irrecevabilité rendu...
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts...
Corruption à Madagascar
D’après l’article 2 du code de concurrence à Madagascar, toute personne peut exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute...
L’obligation de motivation des décisions de justice d’après Maître Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil...
La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona
Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.
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