Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP

    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

    L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté, est parfaitement constitué » équivaut à une absence de motivation.

    Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo...

    Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif les infractions poursuivies

    Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable,...

    La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, simple associé

    Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale à la plainte de...

    « Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif  » d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

    Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...

    D’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache « Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif « 

    Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...

    2 ans de prison avec sursis pour Solo avec comme seule motivation « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit...

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...

    Latest news

    - Advertisement -

    Must read

    - Advertisement -

    You might also likeRELATED
    Recommended to you