repression du délit d’abus des biens sociaux
Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo
Corruption à Madagascar
Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les...
RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo et non à la société CONNECTIC selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction...
D’après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo envoyée à Madame...
Corruption à Madagascar
Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables, …, la référence du texte de...
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS"...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro...
La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona
Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.
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