RANDRIARIMALALA Herinavalona pour motiver son jugement du 13 mai 2016 qui condamne Solo à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils commence à expliquer que comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des matériels de la société CISCO à Madagascar, les factures émises par la société EMERGENT NETWORK ne peuvent être que fausses.
» Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « .
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016
RANDRIARIMALALA Herinavalona a totalement fait fi de l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar énoncée à ce terme :
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
etle site web de la société Cisco est explicite et sans ambiguïté « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits de la société CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
A Madagascar, d’après le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona, une simple attestation prime sur la loi en vigueur et c’est tout à son honneur si au moins l’honneur correspond à sa motivation.
On se pose la question sur le poids d’une attestation produite par le plaignant en totale contradiction avec le contenu du site web CISCO et de la loi malgache sur la concurrence.
A regarder de près, on voit que c’est l’interprétation de l’attestation qui a été dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo.
