NEXTHOPE article 94 du code de procédure pénale malgache – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif
Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo
Corruption à Madagascar
RANARISON Tsilavo a déjà perdu sa plainte en référé pour diffamation en France, jugement rendu le 27 février 2017
Le tribunal de grand instance d'Evry a déjà prononcé la nullité des assignations délivrées...
Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir...
Communiquer pour se défendre
Des juristes et des blogueurs du monde entier nous ont aidé à gérer ce...
Corruption à Madagascar
L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel, distinct du préjudice social et collectif. L’abus des biens sociaux n’est pas un...
D'après Florian Lheureux - Juriste en droit des affaires et nouvelles technologies dans son...
La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona
Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.
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