La cour d’appel d’Antananarivo confirme l’action en partie civile de RANARISON Tsilavo qui viole l’article 6 du code de procédure pénale malgache
Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo
Corruption à Madagascar
Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les...
Comment RANARISON Tsilavo fondateur de NEXTHOPE a réussi à mettre en prison son ancien patron Solo de CONNECTIC avec une plainte pour ABS pourqu’il...
Avoir des salariés, RAHARISON Gisèle et ANDRIANARIVO Antra, envoyés au tribunal correctionnel d'Antananarivo par...
Corruption à Madagascar
D’après l’article 2 du code de concurrence à Madagascar, toute personne peut exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute...
L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité ou les chances de succès d’un recours
l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les...
RAMBELO Volatsinana accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, et attribue à celui ci à titre personnel 428.492 euros...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de...
La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona
Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.
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