Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP

    « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher » est-elle suffisante pour motiver une décision...

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de la société CONNECTIC, RANARISON...

    Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d’après l’article 94 du code procédure pénale malgache

    TITRE VI – DES DECISIONS ET ORDRES DE JUSTICE CHAPITRE I – DES ARRETS ET JUGEMENTS Art. 92 – Les arrêts et jugements sont écrits par le greffier,...

    L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité ou les chances de succès d’un recours

    l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les éléments nécessaires pour mener à bien son contrôle de légalité....

    la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci par Pierre Arhel, docteur en...

    Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à...

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