RAMBELO VOLATSINANA Magistrat malgache condamne sans motiver
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- Article 94 du code de procédure pénale malgache
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- Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
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- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
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- Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana est sans motivation
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- Rosa RAKOTOARILALAINA magistrat dans son jugement pense que la société CONNECTIC et Mr Solo gérant associé se référent à la même personnalité juridique
- tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache
- Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
- Violation des lois malgaches par les magistrats
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