Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Article 6 du code pénal malgache, l'action civile appartient...

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

-

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel 

 

 

 

Latest news

- Advertisement -

L’après Pape, Retour aux réalités quotidiennes sur la corruption endémique ou la culture de l’exclusion dénoncées par le souverain pontife – Expressmada du 10...

Concrétisation Outre les bonnes pratiques, d’aucuns s’attendent à voir des changements drastiques dans la gouvernance, suite au message du Saint-Père,...

Le pape François appelle les autorités malgaches “à lutter avec force contre la corruption et la spéculation”- La croix du 9 septembre 2019

Texte original italien dans l’Osservatore Romano du 8 septembre 2019 (*) Le 7 septembre 2019, le pape François est arrivé sur l’île de...

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you