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Archives mensuelles: May, 2019

Corruption de la justice à Madagascar

Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel...

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un...

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct...

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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

D’après le livre droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie...

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier...

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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...

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Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple

RANARISON Tsilavo a fait condamner Solo, son patron, à deux années de prison dans un jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel...

Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l'a fait. C'est l'exemple...
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Les magistrats malgaches osent violer les lois malgaches pour faire bénéficier 428.492 euos d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo

Corruption à Madagascar

Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

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Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent...
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Quel recours a-t-on lorsque les pièces déposées par le plaignant sont du faux intellectuel ?

RANARISON Tsilavo Nexthope FR - 0
Dans sa plainte adressée au Procureur Général de la Cour d'Appel, l'avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, s'est basé sur un rapport de commissaire aux comptes qui s'avère être un faux intellectuel puisque les propos évoqués ne se trouvent pas dans la rapport du commissaire aux comptes qui a été lu avant l'approbation des comptes 2011 lors de l'assemblée générale des associés du 21 juin 2012.
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La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux NEXTHOPE .FR - 0
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Corruption à Madagascar

La corruption dans la justice à Madagascar reconnue par le Président de la République Andry Rajoelina, le PM Christian NTSAY, les ministres de la justice RANDRIANASOLO Jacques et HARIMISA Norovololona

Corruption ou incompétence des magistrats malgaches en violant des textes de loi malgache pourtant clairs : 1 - Le magistrat RAMBELO Volatsinana ne motive pas son jugement, 2 - Les magistrats malgaches attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que l'article 6 du code de procédure pénale est clair : la victime directe et personnelle d'un abus des biens sociaux est la société.

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