Archives mensuelles: September, 2018
Article 94 du code de procédure pénale malgache
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....
Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple
HARIMISA Noro sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...
NEXTHOPE
Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la Cour d’appel de Poitiers
Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à...
A Madagascar, 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils avec un jugement non motivé
Le 15 décembre 2015, RANARISON Tsilavo obtient 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts alors qu’il n’est qu’un simple associé de la société CONNECTIC
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés commerciales, la plainte d'un...
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La justice à Madagascar est partiale et corrompue c’est le ministre de la justice malgache RANDRIANASOLO Jacques qui le dit – Viva TV du...
Le ministre de la justice Randrianasolo Jaques dit tout haut ce que tout le monde pense : la justice...
Qui ose protéger Nirina Ravelohanitra et mépriser les engagements du Chef de l’Etat et du Premier Ministre qui ont promis une tolérance zéro à...
Nirina Ravelohanitra est poursuivie par la justice pour des actes de corruption. Elle fait partie des 79 Députés de...
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