Archives mensuelles: September, 2018

Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

HARIMISA Noro sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...

Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la Cour d’appel de Poitiers

Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à...

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