Archives mensuelles: January, 2016

Valeur d’un protocole d’accord entre les associés d’une SARL à Madagascar

Le protocole d'accord est un acte sous seing privé qui constate un accord sur un ou plusieurs points précis. En droit français, un protocole d'accord doit être exécuté comme tout contrat, et comme tel, fait « la loi entre les parties » (article 1134 alinéa 1er du code civil).

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